Après une perte de puissance suivie de l'immobilisation du véhicule, celui-ci a été remorqué le 5 juillet 2021 aux établissements LAND ROVER PERICAUD AUTOMOBILES à [Localité 1] qui ont établi un devis

* Que les pertes d'exploitation 31 décembre 2017 du fonds exploité par la SADEF s'élèvent à 274 166,74 €.

* Pas d'information sur les nouvelles règles de sélection/participation.

* Pour conclure et au vu de la comptabilité communiquée on ne peut que constater l'amélioration de la rentabilité durant les huit premiers mois de la période d'observation mais il ne peut être déterminé

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'exploitation L'EARL [Z] soutient avoir subi la perte d'une campagne de céréales.

[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

Elle rappelle que les pertes, frais divers et pertes indirectes incluses dans les conventions spéciales de la garantie incendie ne couvrent pas les pertes d'exploitation.

Pertes d'exploitation ».

Elle peut aussi être instituée par la volonté d'une seule personne, dans les cas prévus par la loi. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Ils évoquent les motifs suivants : * Dissimulation volontaire des participations de la société SOGIMED : Monsieur [Z] [N] a menti aux associés de la société SOGIMED sur ses participations réelles.

Cet objet ne peut manquer de surprendre tant il n'est pas adapté à l'activité d'une société dont l'objet social repose sur la détention de participation, sans animation des filiales.

Le 19/11/2021, un essai en mer était effectué et une perte de puissance du moteur fut confirmée.

A défaut, la valeur estimative de sa participation dans le capital d'Impact Développement ne peut être prise en compte au titre de son patrimoine et ainsi, pour lui qui ne possède aucun patrimoine immobilier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 22 avril 2026 N° RG : 2025F00093 SAS Clés en main [Localité 2] SAS [E] [F] DEMANDEUR SAS [Adresse 1] en main [Adresse 2] comparant par Me Karine PERRET

Cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire.

Maître [N], es qualité, argue que : * L'insuffisance d'actif est a minina de 582 101,18€ ; * Monsieur [Y] [U] était un gérant de fait, comme le prouve le fait qu'il n'a pas bénéficié de la garantie AGS

D'autre part, la société [W] [B] serait tenue de restituer la valeur de la prestation de service dont elle a bénéficié, laquelle ne peut s'opérer qu'en valeur conformément à l'article 1352-8 du Code civil

Stanlassi prétend que moins de 6 mois plus tard, Millesime informe Stanlassi qu'elle ne peut poursuivre l'exécution du contrat en l'état en raison de sa situation économique et financière, et fait des