AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a196daccdc6046d475ac547
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle n'a pas fait connaître au tribunal de motif légitime l'empêchant de comparaître.
Source officiellePage 2 sur 500
Chambre 22
6a197f9dcdc6046d475c3520
28 mai 2026
28 mai 2026
29 janvier 2026, sommes saisi par Page 1/2026R00192 assignation en date du 9 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
Source officielle