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21 résultats pour « omission de tenue d'une comptabilité complète et régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Compte tenu des circonstances de la cause, la société AMD [Localité 3] sera condamnée à verser à chacune des sociétés [F] [L] SERVICES

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