AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette exigence en matière de comptabilité a notamment pour objectif de protéger les intérêts de la société lui permettant de connaître à tout moment sa situation économique et financière et ainsi de réagir
Source officiellePage 2 sur 2
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
jugement est mis en cause dès le 25 février 2021 (« on se rend compte qu'elle ne mesure absolument pas les conséquences de ses comportements », « dégradation cognitive importante »), aucun élément objectif
Source officielle