Sur la nullité de l'assignation In limine litis, les défendeurs soulèvent la nullité de l'assignation du 19 septembre 2022 au motif que celle-ci comportait des demandes formulées au nom et pour le compte

La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.

assurée pour une activité de salle de sport ou de danse (y compris club house) et non d'une activité de boite de nuit et bar à chicha non couverte par le contrat souscrit.

La société Musique Shop fait valoir que : La signature électronique est frappée de nullité Le contrat est frappé de nullité car il bénéficie des dispositions de la loi sur la protection du consommateur

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

L'affaire était suivie par GDB Consulting qui proposait une négociation en juin 2025 puis une proposition était adressée par OHM ENERGIE en date du 2 juillet 2025, non retenue par BVS.

Vu les pièces versées aux débats, Vu les présentes, constater la nullité des bons d'interventions objets de la facture litigieuse, En conséquence, * prononcer la nullité de la facture litigieuse, *

Après recherche auprès d'un organisme professionnel, il est apparu que le nom de domaine avait expiré le 10/07/2024 et le site a été supprimé le 22/08/2024.

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

Si Madame [T] détenait la carte bancaire de Madame [F], elle pourrait dès lors valider une telle dépense exorbitante, non justifiée par l'intérêt social (pièces 18-1 et 18-2).

la demanderesse et la défenderesse encourt la nullité.

Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.

purement potestative et en déduisent sa nullité, voire la nullité du contrat dans son ensemble.

Le tribunal constatera leur non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Moyens de la société SLM : La société SLM conteste toute nullité.

du 14 mai 2024 à l'égard de la société VIA DESMOULINS ; * DIRE et JUGER que le contrat N°1817175 du 14 mai 2024 est inopposable à la société VIA DESMOULINS; À titre subsidiaire : * PRONONCER la nullité

du contrat en date du 26 octobre 2022, pour non-respect des dispositions du code de la consommation, Condamner la société PREFILOC à restituer à Monsieur [O] [U] les sommes déjà versées au titre dudit