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24 résultats pour « nu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La banque ne leur a demandé qu'une facture d'électricité alors que le local était nu et que les travaux étaient très largement supérieurs à des travaux d'électricité.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

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1 octobre 2025

A l'arrivée du véhicule, le représentant du GARAGE [P] a constaté que le pavillon présentait une déformation qui était visible à l'œil nu et qui, de toute évidence n'avait pas été causée par le transport

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

cette affaire, les conditions du vice caché sont réunies en effet : * Il est antérieur à la vente, c'est à dire qu'il était présent avant la vente du véhicule ; * Il n'était pas perceptible à l'œil nu

Source officielle