AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La banque ne leur a demandé qu'une facture d'électricité alors que le local était nu et que les travaux étaient très largement supérieurs à des travaux d'électricité.
Source officielleContentieux Général
69b00587cdc6046d4725003e
1 octobre 2025
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1 octobre 2025
A l'arrivée du véhicule, le représentant du GARAGE [P] a constaté que le pavillon présentait une déformation qui était visible à l'œil nu et qui, de toute évidence n'avait pas été causée par le transport
Source officielle