restitution des installations louées, * ORDONNER la restitution des boxes loués appartenant à la société LCI CHEVAL LOCATION sous astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à compter de la notification

A l'issue des débats de l'audience, après délibéré, le tribunal a rendu sa décision ce jour.

la contribution si elle est due : * en cas de non versement, l'irrecevabilité sera prononcée d'office mettant fin à l'instance (recours = possibilité de rétractation dans les 15 jours suivant la notification

[P] les documents ci-après énumérés sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à partir de deux semaines à compter de la notification de la décision (attestation France

alors rapprochées de leur Conseil qui, par courrier officiel du 16 novembre 2023, a interrogé le conseil de la société ABC Accueil Taxis et a sollicité que lui soit adressé le justificatif de la notification

d'immatriculation ; Condamner FAP AUTOMOBILE à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque Mercedes, modèle GLA 220 D immatriculé [Immatriculation 1] dans les 15 jours suivant la notification

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision contradictoire et en premier ressort.

d'utiliser tous signes distinctifs à elle, concédés par la société DISTRIPLUS (marque, présentoir, panneau, enseigne) et ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, à dater de la notification

de l'instance, Ordonner à la SAS PREFILOC à venir récupérer son matériel auprès de la SARL BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard 10 jours à compter de la notification

l'instance ; Qu'en conséquence de quoi, il conviendra de reprendre les chefs de condamnation à paiement retenus dans l'ordonnance dont opposition, outre les divers intérêts et frais tirés de la notification

A titre subsidiaire, Dire que la condamnation sera étalée selon le calendrier de paiement suivant à compter de la notification de la décision : * 3 000 € pendant 23 mois ; * Le solde au 24éme mois.

déterminant le rapport technique de la machine litigieuse et avant de dire droit, Ordonner à la société JDC SA, tiers à la présente instance, de produire dans un délai de 30 jours à compter de la notification

BREAK à rétablir sans délai les relations commerciales et notamment en rétablissant les accès aux salles d'escape room, sous une astreinte de 1000 € par jour de retard à compter du lendemain de la notification

risques) du matériel (plieuse) sur son lieu d'entreposage, à l'établissement de l'acheteur à [Localité 3], sous astreinte journalière de 100 € à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours après la notification

sur l'admission de cette créance et invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision en application des termes de l'article R

Le 13 septembre 2019, [W] sollicite auprès d'Allianz une indemnisation du préjudice du fait de la décision de cette dernière de cesser toute relation commerciale, en vain.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Octroyer à Monsieur [W] un report de 6 mois puis un échéancier de paiement de la créance [V] [M] de 18 mois à compter de la notification de la décision qui sera rendue.