AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
28 avril 2026
PRETENTIONS ET MOYENS La SELAS [Q] rappelle les dispositions de l'article L.626-3 du Code de commerce : « Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale
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Trib. de Commerce
69f0b362cdc6046d47d69e44
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[P] [Z] de sa demandé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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