Cette reconnaissance prévoit en particulier qu'à défaut de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 4,47 % par jour de retard à compter de la date d'échéance de paiement, en l'occurrence le

des difficultés de trésorerie (pas de concours bancaire ; fournisseurs imposant des modalités de paiement sans délai), à une perte de clientèle (crise sanitaire) et à un passif trop important (2 PGE à

de règlement du passif * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif échu, hors créances réglées

Depuis de longues années, la SCI LES LYS déplore que les paiements de loyers et charges sont payées systématiquement en retard par Madame [J] [V].

publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2024L02082 et 2024L01732 ; Arrête le plan de sauvegarde de la SARL I.C.A. selon les modalités

allemand DQS CFS GmbH, avec laquelle elle n'a aucun lien juridique, et qu'elle n'a jamais ratifié ni consenti à cette modalité de paiement.

Elle soutient en outre qu'il ne saurait être sérieusement contesté que la dette existe, puisque cette reconnaissance résulte des démarches proactives accomplies en vue de négocier les modalités de paiement

Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sàrl JLG CONCEPT, Pour une durée de 8 ans, selon les modalités

L'acte de vente prévoit en son article 2 les modalités de paiement du prix de vente ainsi qu'il suit : « A la livraison du navire : paiement d'un premier versement de 1.200 euros, puis versements mensuels

conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Arrête le plan de redressement de la SAS [Y] COFFEE selon les modalités

* Les créances de moins de 500 euros : Elles seront payées comptant dès l'arrêt du plan.

s'abstenant du règlement des factures prévues, n'a pas respecté son engagement de garantie à 100% ; * d) Sur les demandes de TRAVEL EUROPE : * Par courriel du 17 avril 2019, TRAVEL EUROPE propose des modalités

réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai sauf accord avec les AGS ; Passif privilégié et chirographaire : Remboursement de 100 % sur 10 années, suivant les modalités

réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai sauf accord avec les AGS ; Passif privilégié et chirographaire : Remboursement de 100 % sur 10 années, suivant les modalités

Le 13 octobre 2023 F.D.D MULTISERVICES a dénoncé le contrat mais n'a pas fait de paiement des sommes qui lui étaient réclamées. 4.

En raison des difficultés financières rencontrées par la société MADAME [N] [L], les parties ont convenu d'un aménagement des modalités de paiement du loyer, permettant un règlement mensuel.

conseil : Président : monsieur Mikaël REDEUIL Juge : monsieur Samuel THOUROUDE Juge : monsieur Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements

Dès les premiers échanges, Monsieur, [C], [S] «, [H], [D] » a eu des demandes relatives aux modalités de paiement.