pour la société SODIMATER, mais postérieurement à toutes les factures dont le paiement est demandé, et spécifiquement pour le chantier « La Fabrique de Styles » à [Localité 1], ce qui est une adresse étrangère

Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés.

opposée à celle-ci. » L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

Par ordonnance du 18 juin 2025 (RG n°2024R00266), le juge délégué par le président du tribunal de commerce de Versailles statuant en référé a Renvoyé les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à

, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés.

ET : La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, dont le siège social est situé à l'étranger (Royaume-Uni), et dont le premier établissement en France est situé [Adresse 3].

de sa demande de provision, de ses demandes au titre d'indemnité forfaitaires, intérêts de retard, dépens et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Renvoyer la société AMATRANS à mieux

Basé à [Adresse 5] (32), le Groupe emploie plus de 1 100 collaborateurs en France et à l'étranger. Son chiffre d'affaires consolidé est de 65 m€ en 2025 dont 20% à l'international.

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du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°413 356 353 (Maître Pascal FOURNIER, de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C / La société BTP RENOVATION PROVENCALE [Adresse 2]-L ÉTANG

, renverra purement et simplement la société CSE à mieux se pourvoir, En conséquence, elle demande au Tribunal : In limine litis, * SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de paix de Luxembourg

Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés.

* Pour tenter de justifier la suspension de ses prestations, TSF invoque une créance qu'elle estime due par [Q], au titre de travaux réalisés en 2023, dans le cadre d'un autre contrat totalement étranger

projet de Yoobic est de proposer à ses clients deux plateformes technologiques complémentaires avec d'un côté la solution Yoobic et de l'autre la solution développée par SimpliField, afin de répondre au mieux

commerce de MELUN se déclarera ainsi incompétent pour connaître du présent litige et renverra d'une part, JC AVIATION SERVICES qui a conclu, le 15 mars 2021, le « contrat d'achat » avec M [W] [K], à mieux

locataire doit apporter la preuve « directe et positive » que l'incendie a été provoqué par une des trois causes limitativement énumérées par l'article 1733 du code civil et qui par ailleurs lui sont étrangères

MP31 demande au tribunal de : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, * Juger que les liquidateurs ont commis une faute ; * Les condamner à la somme de 48 747,48 € ou si mieux n'aime le tribunal