LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Monsieur [A] [G] a assigné par actes séparés du 30 septembre 2025 : Monsieur [C] [R], selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile,

Concomitamment à la signature du Contrat, les sociétés AND'INVEST et PISINOE sont convenues d'une garantie d'actif et de passif qui a donné lieu à la signature d'une convention séparée le 29 avril 2021

(EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10.02.2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures

Le récapitulatif des réponses est résumé dans le tableau ci-dessous : […] Les mesures prises par l'entreprise pendant la période d'observation Depuis l'ouverture de la procédure, des mesures de restructuration

Le préjudice n'est pas démontré dans le cadre du vol aller, dans la mesure où les consorts [U] ont pu rejoindre leur hôtel de villégiature à bonne date et bénéficier ainsi des prestations prévues au contrat

DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTES séparés

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

[E] [S] souscrit en même temps des contrats de prestations (entretien et maintenance privilège pour un kilométrage maximum de 160 000 kilomètres et sécurité remplacement) au prix de 157,93 € par mois.

Cette garantie est associée au(x) crédit(s) référencé(s) : 300661073100020363102 PRET PROFESSIONNEL pour un montant de 130000.00 EUR Cette garantie sera recueillie par acte séparé. 5.2.

Enedis indique que ces pièces ne lui ont été communiquées que la veille, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de les étudier et de préparer sa défense sur les points évoqués.

de 65 000 euros au titre de sa perte de chance d'éviter l'escroquerie ; * Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de 2 000 euros, au titre de son préjudice moral et de perte de temps

Après avoir entendu Maîtres MORAS, LACAN et BERTRAND en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploits séparés de : * la

Elle justifie sa demande auprès de SEMJI, par une très grande baisse de son chiffre d'affaires pour l'année 2024 l'ayant contrainte à se séparer de 3 collaborateurs et à entamer des démarches de réduction

de pose est trop court * …(différents échanges et vidéos) * 23/02/2021 18 : 29 : 10 TH Toujours des problèmes pour les capsules pourtant nous avons augmenté le temps de position de capsules * 23/02

Elle verse aux débats le « Bordereau de remise en banque de virements SEPA télétransmis » qui atteste de la domiciliation « BPRIVES RUNGIS » et de la banque « BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] ».

LUMAPPS identifie un besoin de financement sur la période qu'elle envisage de couvrir grâce à un apport de fonds propres de 1 000 K€ (en 2 temps).

La confusion des patrimoines est établie dans la mesure où cette inertie du bailleur, qui a permis dans le même temps à la société d'exploitation de voir son passif augmenter à la somme de 820.427,91 €

DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTES séparés