TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 17 avril 2025 N° RG : 2024R00339 Société RIVA NOVA S.C.I.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00168 Société [F] [C] FRANCE S.A.S.

La décision de la commission de sanction de l'AMF étant exécutoire, par ordonnance du 6 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Toulouse, autorise la SAS M CAPITAL PARTNERS, Madame [G] et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

C'est dans l'état que se présente l'affaire. L'affaire a été enrôlée le 30 septembre 2025 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2025F00353.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002897 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): SCP BTSG2, mission

Par jugement en date du 30.07.2019, ce tribunal a levé la clause d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce de l'EURL BOULANGERIE [Y] et autorisé la cession dudit fonds de commerce.

C'est dans ce contexte qu'une ordonnance d'injonction de payer a été requise, et rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 2 novembre 2023.

LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 24 août 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L), à notifier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [B] [E] Assistés lors des débats par

Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du CPC que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026.

Par ordonnance sur requête en date du 3 avril 2023, le président de ce tribunal autorise [L] et [I] à pratiquer une mesure d'instruction in futurum dans les locaux de [X] afin d'établir le non respect

En l'espèce, le tribunal ne dispose d'aucun élément issu de la procédure pénale permettant d'apprécier l'influence que celle-ci pourrait avoir sur la solution du présent litige.

Puis le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe de ce tribunal le 5 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.

Par ordonnance rendue le 26 octobre 2022, Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD à diligenter une saisie-conservatoire de créances sur les comptes

Le 26 mai 2023, le président du tribunal de commerce de Chambéry a rendu une ordonnance portant injonction de payer, condamnant la SARL DN2A a réglé à la SA LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 11 877,95 euros

C'est en l'état que l'affaire se présente auprès du Tribunal de céans.