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37 résultats pour « malversations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le Ministère public expose qu'il ressort de la note établie par Maître [N] ès qualités que Monsieur [I] [B] [D] ès qualités de Président de ladite société a commis des malversations et anomalies de gestion

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

en référé. » ; Attendu que madame [V] justifie des critères admis par la jurisprudence en ce qu'elle expose qu'il existe un litige potentiel entre elle et monsieur [S] [W] qu'elle soupçonne de malversations

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

terme du prêt ; Attendu que ces courriers ont suscité des échanges par courriel entre Monsieur [L] et la BNP PARIBAS, et notamment au sujet des modalités de remboursement ; Attendu qu'il est donc malvenu

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Stanislas de Malherbe, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Stanislas de Malherbe, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69b988b0cdc6046d47fd2540

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES ORDONNANCE DE REFERE DU 20/01/2026 * DEMANDEUR : SARL PBM CONCEPT [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me BONNEMASON CARRERE [W] * DEFENDEUR : [Adresse 2] * REPRESENTANT : Me MALTERRE

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] de détournement et de malversation sans en apporter la moindre preuve. M.

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TCOM

4ème chambre

69e92f5bcdc6046d472e6933

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] à son égard, notamment à partir de septembre 2023, « il est particulièrement malvenu de se prévaloir d'un quelconque préjudice moral ».

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TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Depuis lors, les actionnaires de MAKE reprochent aux anciens dirigeants divers actes qu'ils considèrent être constitutifs de malversation, ainsi que d'avoir fait à plusieurs reprises de fausses déclarations

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c006e6cdc6046d478cb123

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028 et dont le siège social est sis 1 Parvis Corto Maltese

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Egalement, il est particulièrement malvenu de tenter de lui imputer des travaux qui auraient bénéficié à Madame [M] [C], alors même que celle-ci disposait de fonctions administratives et était notamment

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il n'a fait état, dans ses écritures, d'aucun élément permettant de prouver, ou même de supposer, que des malversations avaient été commises durant ces dernières années par le gérant de la société [D],

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ces faits sont, parmi d'autres, entre les mains du Procureur de la République de Nanterre, les malversations financières subies par notre société représentant, à notre connaissance, un volet actif de l'enquête

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44f9dcdc6046d47c0cf07

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Parallèlement, il est malvenu pour la société TCS de se cacher derrière l'absence d'espace client afin de tenter de justifier l'absence de consultation de sa consommation, puisque ce fait relève de sa

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les éléments du dossier révèlent davantage une volonté, certes malvenue et juridiquement fautive, mais réelle, de tenter de sauver l'entreprise et de poursuivre son activité malgré les difficultés, plutôt

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il est donc malvenu de voir les défendeurs déclarer dans leurs conclusions qu'ils n'ont jamais réceptionné ces courriers alors que leur non-réception est de leur seule responsabilité.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La SARL LUCALY est par conséquent particulièrement malvenue d'affirmer que les associés de la SARL BRETAGNE ABRASIFS n'ont pas donné suite à sa proposition dès lors qu'elle n'entendait pas ellemême appliquer

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