AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le Ministère public expose qu'il ressort de la note établie par Maître [N] ès qualités que Monsieur [I] [B] [D] ès qualités de Président de ladite société a commis des malversations et anomalies de gestion
Source officiellePage 2 sur 2
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
13 mai 2026
en référé. » ; Attendu que madame [V] justifie des critères admis par la jurisprudence en ce qu'elle expose qu'il existe un litige potentiel entre elle et monsieur [S] [W] qu'elle soupçonne de malversations
Source officielle