Le 5 juin 2024, 4 loyers étant impayés (de février 2024 à mai 2024) la société LOCAM a adressé à la société VLT AUTO une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le

arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Monsieur Pierre SCHNEIDER, juge chargé de l'instruction conformément

de l'audience publique du 17 septembre 2025 Greffier lors des débats M.

des débats du 12 mars 2026 : Mme Marie-Ange LONCKE, Juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M.

Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/03/2026 LES FAITS

Le coût de la carte grise était contractuellement à la charge de l'acheteur, ce qui n'empêchait pas [W] AUTO OUEST, chargé de l'immatriculation auprès de l'ANTS, de régler les frais administratifs lors

U] [M] [Adresse 1] REPRESENTANT : Me BACARAT Anne SCP LPF & ASSOCIES * DEFENDEUR : [Q] 3- [Localité 1] [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] * REPRESENTANT : Me BARNECHE Fabienne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

dans les rapports entre cédant et cessionnaire est régie par la loi choisie par les parties, tandis que son opposabilité au débiteur cédé relève de la loi applicable à la créance cédée, en l'espèce le

Le 6 septembre 2023, plusieurs loyers étant impayés la société LOCAM a adressé à la société GREEN TRANSITION une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le contrat

En outre, il ressort du constat du Commissaire de justice, comme le rappelle exactement la société LOCAM, que les règles applicables en la matière ont bien été respectées.

de plein droit par l'effet de la loi en l'absence d'écrit convenu entre les parties.

De plus, DC a réglé à ATLANCE les vingt-deux mensualités du CONTRAT-1, ce qu'elle n'aurait pas fait en cas de manquement grave à leurs engagements contractuels d'ATLANCE et de LOD.

La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.

X] [L] a informé l'agence par courriel de son intention de retirer l'annonce, sans toutefois respecter la formalité de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, comme exigé par la loi

La société ORGAUTO dit que le fait que la société ARVAL SERVICE LEASE ait réglé les 13 factures, sans avoir émis de réserves et fait de règlements partiels, prouve qu'elle n'avait aucun doute sur le fait

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Madame Katherine LEFEBVRE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

tels qu'allégués par Madame [W] [B] et qui auraient été ignorés lors des souscriptions des contrats de maintenance, de régie publicitaire et de location financière, souscriptions intervenues avec les

Les classes de parties affectées seront réglées selon les modalités suivantes : 1.