Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier N° RG: 2025R00002 DEMANDEUR M.

des référés car elles sont réservées au juge du fond, Que l'existence du préjudice est donc sérieusement contestable, En conséquence il ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence

que le juge-commissaire n'avait pas compétence juridictionnelle pour ordonner l'appréhension du véhicule entre les mains d'un tiers détenteur, ni pour condamner la liquidation judiciaire au paiement des

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

la question de la prise en charge ou non du sinistre par l'assurance implique une analyse des stipulations contractuelles liant la SARL TAMS à la société SMABTP, qui ne relève pas des pouvoirs juridictionnels

ALPHA BETON demande au Juge des référés de : Vu les dispositions des articles 145 et suivant du Code de procédure civile, Juger qu'il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise de la centrale sise [Adresse

passif de RB3D à hauteur du montant de l'indu de 237.442 euros mais estime que la contestation portant sur le remboursement de l'avance remboursable en la somme de 344.888 euros dépasse les pouvoirs juridictionnels

Que ces interprétations et ces analyses échappent à la compétence du juge des référés car elles sont réservées au juge du fond.

des référés, juge de l'évidence, mais par le Juge du fond.

de Céans statuant en matière de référé considérait que les demandes de la présente affaire ne relevaient pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés : ORDONNER le renvoi de l'affaire à une audience

(REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 21 octobre, A été rendue l'ordonnance suivante après débats du 30 septembre 2025 à l'audience des référés où siégeait Monsieur Christian REYNAUD, président, juge

des référés, juge de l'évidence, mais de la compétence exclusive du juge du fond, dont il est à souligner qu'à notre connaissance il n'a pas encore été saisi par M.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1415 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu

de Chambre Juges : Monsieur Sylvain HANARD, Madame Anne HERBAUX Qui en ont délibéré.

JEAN DE BOISDEFFRE PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. EMMANUEL CHAMOUTON - M.

soulevé une exception d'incompétence devant le tribunal de céans, contestant être domicilié en France aux motifs qu'il serait domicilié à Malte, tout en sollicitant le renvoi de l'affaire devant les juridictions

Benoît BOUGEROL JUGES : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 08/07/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) LYKKEN SARL [Adresse 1] Représentée par Maître Sandy HARANT