[Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5] EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER prise en son établissement principal situé en France ayant pour NOM COMMERCIAL EURO BRAVO FRANCE

: SAS FUTURE ELECTRONICS [Adresse 1] Représentée par Me Anne ALCARAZ ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Société de droit étranger

juridictions françaises.

[Adresse 1] Procédure [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [I] - [Adresse 2] [Localité 4] SCP [G] ET ASSOCIES (Maitre Frédéric CHOLLET) - [Adresse 3] ЕТ - [F] [T] société de droit étranger

Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit

ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

* En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes du Luxembourg.

aux décisions qui pourraient être rendues par la juridiction pénale.

PROCEDURE Le 24 mars 2025, la SAS PUIG & FILS donnait assignation à la SARL MCH DISTRIBUTION d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

[Adresse 3] Comparant tous les deux par Maître [L] [O] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, TASALIA HOLDING UNITED société de droit étranger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025012454 ENTRE : Société de droit étranger

L'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles en France et à l'étranger.

répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence BORNENS Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 2]) ([Localité 3]) ayant comme correspondant PARTIE EN DEMANDE, d'une part, société de droit étranger

Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] [Adresse 2] (société de droit étranger

BSL sous-traite lesdites prestations à la société ULTIME SECURITE, étrangère à l'affaire, et au cours des mois de décembre 2023 et de janvier 2024, les clients finaux des sociétés BLACK ROSE font état

MAARTEN NV Société de droit étranger [Adresse 1] (partie néerlandaise de Saint Martin) PAYS-BAS Société CMA CGM S.A.

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence La société CEREL soulève l'incompétence de notre juridiction au Profit du Tribunal de Commerce de Pontoise, juridiction du lieu de son siège social, conformément