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23 résultats pour « jour férié inclu dans une période chômée »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

d'irrégularité sont susceptibles d'emporter pour la société des préjudices contraire à ses intérêts ; * En conséquence : * DESIGNER un expert judiciaire indépendant avec pour mission : * A- Sur la ferme

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

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16 janvier 2025

ayant pour avocat postulant Maître Camille GARNIER, SELAS ESTRAMON AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS [U] ORTHOPEDIE, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si dans le délai d'un mois suivant la réception de cette lettre de mise en demeure. l'obligation n'a pas été exécutée le présent Contrat Commercial pourra être suspendu ou résilié (au choix de la Partie

Source officielle