AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la présente instance avec l'instance enrôlée sous le numéro de RG 2022J00206 distribuée devant le tribunal de commerce de GRENOBLE et venant à l'audience de mise en état du 19 avril 2024, Recevoir
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Trib. de Commerce
69cdeb9ccdc6046d47d08795
16 avril 2025
16 avril 2025
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ; L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration
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