ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social

exercée par son époux qui captait le chiffre d'affaires ; qu'actuellement libérée de cette emprise du fait du décès de son mari en février dernier, elle a pu reprendre l'activité, aidée à temps partiel

commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

Le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité de gestion positive, indépendante et continue.

ATTENDU que la SAS BRETAGNE CONCEPT HABITAT exerce une activité de maçonnerie, gros œuvre sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

activités agricoles ont un caractère civil ; Que l'activité exercée par [G] [F] (EI) est agricole et seul le Tribunal Judiciaire de Draguignan est compétent pour statuer sur la demande de la MSA ; Que

[Z] [E] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer.

de RENNES sous le numéro 883 943 862 pour exercer une activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.

ARMURERIE LES AULNOIS SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bar-le-Duc sous le numéro 892 670 217 et dont le siège social est situé [Adresse 1].

précédemment exercée par son époux, M.

Il a exercé la profession d'architecte sans en détenir le diplôme et il a acquis la société de M. [G] sans évoquer le fait qu'il ne détenait pas de diplôme d'architecte.

EXPOSE DES FAITS : La société COGEPART GROUPE exerce une activité dans le secteur du transport et de la logistique.

Elle a ajouté à l'objet social les activités suivantes : commerce de détail de matériel audio et vidéo ; traiteur mariage cérémonie ; organisation évènementiel, hors vente de boissons alcoolisées ; location

et sociales.

51000 CHALONS EN CHAMPAGNE ET DEFENDEUR: Monsieur [A] [S], domicilié [Adresse 1] [Localité 1], non présent et non représenté En présence de Me [Q] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la société

société DJ EB CONSEILS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bar-le-Duc sous le numéro 831 212 295 et dont le siège social est situé [Adresse 1].

En l'espèce, la liquidation judiciaire de la société est intervenue le 24 mars 2022, la société comptable n'a pu établir les comptes faute de rémunération.

Le site en l'espèce est, en somme, un prolongement direct et opérationnel de l'activité exercée par la société [X] [D].