AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P], dirigeant de la société en liquidation, de devenir indirectement propriétaire des biens, ce qui est interdit par la loi.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
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15 avril 2026
15 avril 2026
* De dire que l'exécution forcée du jugement à intervenir ne peut être mise en œuvre tant que le plan de redressement de la SARL [E] est respecté, * De condamner solidairement Monsieur [B] [E] et Monsieur
Source officielle