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28 résultats pour « intérêt direct à la fraude et coopération au plan de fraude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[P], dirigeant de la société en liquidation, de devenir indirectement propriétaire des biens, ce qui est interdit par la loi.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

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Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* De dire que l'exécution forcée du jugement à intervenir ne peut être mise en œuvre tant que le plan de redressement de la SARL [E] est respecté, * De condamner solidairement Monsieur [B] [E] et Monsieur

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Arcetis rapporte qu'elle a fait un placement de trésorerie en achetant une créance sur la plateforme tenue par la société de droit belge Edebex, ladite plateforme étant une place de marché en ligne sur

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Kegon rapporte qu'elle a fait un placement de trésorerie en achetant une créance sur la plateforme tenue par la société de droit belge Edebex, ladite plateforme étant une place de marché en ligne sur laquelle

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[X] [Z] est passé sous la coupe d'un fonds de dotation dont Mme [G] [Z] est co-fondatrice sans avoir fait le moindre apport ; * Tout le patrimoine de ce fonds a été apporté par M.

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Bert Notte rapporte qu'elle a fait un placement de trésorerie en achetant des créances sur la plateforme tenue par la société de droit belge Edebex, ladite plateforme étant une place de marché en ligne

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Van Hove rapporte qu'elle a fait un placement de trésorerie en achetant des créances sur la plateforme tenue par la société de droit belge Edebex, ladite plateforme étant une place de marché en ligne sur

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

avec le seul Monsieur [Y] [Z] sans se préoccuper de l'intérêt des cautions (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-23.554 ; JurisData n° 2022-020328).

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