une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction

Par jugement en date du 08 décembre 2020, le Tribunal de commerce de RENNES a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de RENNES, en cours d'instruction dans le cadre

A cet égard, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que « Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

Elle ne produit pas de certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours avant la vente du véhicule à la SAS INTER V.O FRANCE.

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre » et non devant « le tribunal de commerce de Nanterre » ; * In limine litis, se déclarer incompétent matériellement au profit du Tribunal administratif

Le juge territorialement compétent est donc celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent être exécutées.

S'agissant du certificat administratif requis au point 3/, Sorgem a fait parvenir un « certificat administratif » en date du 26 mai 2023 mais que ce document est illisible dans sa grande majorité et liste

Le 7 décembre 2021, Maître [A] a répondu que sur instruction de la société CAM NOUVELLE, elle ne pouvait communiquer le procès-verbal de constat qu'elle avait dressé en décembre 2019.

pour les besoins de l'entreposage et la logistique que pour les besoins de la production d'énergie photovoltaïque couverture, ainsi que ses conditions d'exploitation et l'ensemble des obligations administratives

légalement admissible » « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer » Qu'aux termes de l'article

Le CCAP stipule : « 21. 21.3 Tribunal compétent Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, les litiges qui n'auraient pu être réglés par arbitrage sont portés

administratives et d'homologation, lesquels ont entraîné l'arrêt total de l'exploitation pour le reste de la saison hivernale.

Elle précise que les instructions qu'elle a émises avaient pour objectif la bonne exécution du contrat et ne relèvent pas d'une gestion de la marchandise par ses soins.

éventuels biens appartenant à des tiers, revendiqués ou non, et notamment des biens objet des contrats dont le transfert n'aura pas été ordonné à charge pour lui de les remettre à leur propriétaire sur instructions

inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à toute autre cause, * Vérifier si le numéro frappé à froid sur le châssis du véhicule correspond à l'identification administrative

De par les échanges avec l'organisme de financement, il est avéré que la production du permis de construire constitue un préambule indispensable à l'instruction de la demande de prêt.

titre de la conciliation ou médiation préalable La société CEANPROM SARL soutient que la société ATYS SARL a engagé son action sans se soumettre aux conditions préalables du cahier des clauses administratives

MOTIFS DU JUGEMENT Selon les éléments versés au débat, et la difficulté d'établir les responsabilités de chacun, le tribunal considère que seule une mesure d'instruction est de nature à déterminer l'origine