articles 145, 493 et suivants du Code de procédure civile et R.153-1 et suivants du Code de commerce, * Ordonner la modification de l'ordonnance du 29 octobre 2025 afin de circonscrire les mesures d'instruction

Par ordonnance sur requête en date du 3 avril 2023, le président de ce tribunal autorise [L] et [I] à pratiquer une mesure d'instruction in futurum dans les locaux de [X] afin d'établir le non respect

Code de procédure civile ne sont pas réunies, faute de caractérisation d'un motif légitime au soutien de la demande de [X] [Z] [G] [Y] ; En conséquence : DÉBOUTER [X] [Z] [G] [Y] de sa demande d'instruction

Cette mesure d'instruction aurait pour objet d'établir avant tout procès ou action en réparation la communication de l'ensemble des éléments permettant d'établir la preuve des manœuvres déloyales employées

Elle fait valoir que CMA CGM était parfaitement informée, dès le 8 mars 2022, que DESTOCK FCL ne pouvait pas lui donner d'instructions autonomes et attendait elle-même le feu vert de CARGOTECH.

Monsieur [N] [O] n'est pas visé à titre personnel par la mesure d'instruction, mais bien en tant que représentant légal d'ESG GROUP INTERNATIONAL, elle-même Présidente d'ESG France.

demandent de : Vu les articles 145, 490 et s., 874 et 875 du Code de procédure civile, Constater que la société ARISTID ne démontre aucun motif légitime propre à justifier l'exécution des mesures d'instruction

Sur l'incompétence matérielle : Monsieur [F] soutient que c'est en vertu de son statut de personne physique salariée de FUMITEC que cette dernière a requis et obtenu une mesure d'instruction in futurum

parties ont donc été convoquées par les soins du Greffier devant le Tribunal de céans, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'audience d'orientation du 1 er avril 2025 à 14h30 puis, après instruction

A titre subsidiaire, ORDONNER une mesure d'instruction.

qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du Juge chargé du Contrôle des Expertises, Dire que le contrôle de la présente mesure d'instruction

* Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise). EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Partie défenderesse : comparant par Me BENTAHAR Amèle Avocat (RPJ075945) (G469) Par requête en date du 22 décembre 2025, la SAS [T] [G] a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d'instruction

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

Dans le cas d'une relation commerciale suivie ayant fait l'objet d'une convention écrite, chaque envoi est présumé soumis aux instructions initiales. ».

A défaut, le sursis à statuer devra être prononcé jusqu'à l'issue de l'instruction pénale en cours.

Après instruction, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 mars 2026, date à laquelle elle a été plaidée.

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit La société ECCM demande au tribunal de procéder à une mesure d'instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par