3 ème alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce, il échet de nommer la SELARL MJ SYNERGIE (prise en la personne de Me [Y] [R]) en qualité de mandataire, avec pour mission de poursuivre les instances

Attendu que la société EURONEXT AMSTERDAM NV nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours et indique à la barre que le désistement est parfait en l'absence de conclusions déposées

MOTIVATION SUR CE, le tribunal motive comme suit sa décision : Il est incontestable que IKOULA déclare vouloir se désister de l'instance en cours.

liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. » L'article L.622-22 du Code de commerce dispose qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, « les instances

Les conditions de l'interruption de l'action en justice évoquée à l'article L. 622-21 du code de commerce sont précisées à l'article L. 622-22 du même code, aux termes duquel les instances en cours sont

Le fait que le mandataire judiciaire ait eu connaissance d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture ne constitue pas la démonstration de la mention des parties à ladite instance sur la liste

[K] n'a pas remis l'intégralité des éléments sollicités, à savoir : la liste des biens susceptibles d'être revendiqués par un tiers, la liste des créanciers et du montant des dettes, la liste des instances

Les conditions de l'interruption de l'action en justice évoquée à l'article L. 622-21 du code de commerce sont précisées à l'article L. 622-22 du même code, aux termes duquel les instances en cours sont

, Il y a lieu dès lors de prononcer le retrait du rôle de cette affaire, Par ces motifs : Le Tribunal, jugeant publiquement, et par décision insusceptible de recours, Constate l'extinction de l'instance

rapport d'expertise de Monsieur [Q] déposé le 25 octobre 2022 inopposable à Monsieur [U] ; En tout état de cause, INTERDIRE à la société QCI et la société QUALICONSULT de le communiquer dans toutes instances

Coût des travaux de reprise des réserves persistantes, vices, désordres, malfaçons et non conformités * Ensemble des préjudices liés à ses désordres a été contestée aux motifs qu'il existait une instance

Coût des travaux de reprise des réserves persistantes, vices, désordres, malfaçons et non conformités * Ensemble des préjudices liés à ses désordres a été contestée aux motifs qu'il existait une instance

Coût des travaux de reprise des réserves persistantes, vices, désordres, malfaçons et non conformités * Ensemble des préjudices liés à ses désordres a été contestée aux motifs qu'il existait une instance

acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car dans l'attente d'une ordonnance de passif sur instance

En l'espèce, Monsieur [L] [Z] n'est pas en mesure d'exercer quelque influence sur l'instance en cours et de faire valoir ou de revendiquer ses droits, compte tenu du défaut de réunion des conditions de

discussions se sont engagées entre les parties, et après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 27/10/2025, date à laquelle les parties ont exprimé leur volonté de mettre fin à l'instance

d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de désistement d'instance du 06/10/2025 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : Greffier ENTRE DEM ANDEUR (S): SAS ENMB (SAS