AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
3 avril 2025
SAPAS ni M., [J],-[B] n'ont jamais évoqué la cession du fonds ni la clôture du compte bancaire dans leurs écritures devant le tribunal de commerce de Romans-sur-lsère (2015–2016), pas plus que dans l'instance
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Trib. de Commerce
69e324a3cdc6046d47a8c7e5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 07/01/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le
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