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Sur la clause d'exclusion de garantie opposée par la société AXA FRANCE IARD SA s'agissant de la prise en charge des dommages de nature décennale et des travaux réparatoires, la société [Z] [U] [Y] SAS

décennale souscrite par RUST-OLEUM auprès de la Compagnie GAN, que par conséquent, et pour le cas où une condamnation serait prononcée à son encontre, la société RUST-OLEUM devra la relever indemne, que

Initialement la date de livraison était fixée entre avril et juin 2018, par suite elle a été décalée au 15 octobre 2018 « afin de garantir la qualité d'exécution du programme ».

[B] [O], gérant de la SARL OBA, a adressé à la SAS April partenaires un courrier de résiliation de son contrat d'assurance décennale.

décennale, ou qu'à tout le moins, qu'elle n'a pas justifié sa garantie et.

Le 27 octobre 2022, Madame [S] [E] a appelé à la cause les consorts [D] afin d'être relevée et garantie de toute éventuelle condamnation devant ce tribunal.

de la part de la société ARTEV, Juger qu'aucune garantie dommages-ouvrage MMA ou garantie « Assurance de Responsabilité Civile » MMA du contrat d'assurance SBIM n'a vocation à être mobilisée, Débouter

La société [Adresse 2] (MCP), est débitrice du paiement de primes au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Suite à de nombreux impayés de cotisations.

Ils demandent la garantie décennale. Le 21 juillet 2024, Madame, [Q], [S] et Monsieur, [L], [P] sont sans nouvelle de la société GB PROTECH SAS. Ils envoient de nouveau un mail de relance.

de 5% de 3.036,89 € de la facture n°2021-07-032 du 17 juillet 2021, * la Retenue de Garantie de 5% de 384,16 € de la facture n°2021-10-045 du 22 octobre 2021, * la Retenue de Garantie de 5% de 1.507,25

En tout état de cause, CONSTATER que la garantie décennale conclue auprès de la compagnie d'assurances GROUPAMA NORD-EST n'est aucunement mobilisable, eu égard notamment au caractère visible des désordres

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Le 11 septembre 2020, le syndic de la copropriété donne son accord sur la proposition d'indemnité arrêtée par l'expert, soit 14 105,49 € d'« indemnité immédiate », après déduction de la franchise, et 5

RÉSUME DES FAITS SARL [H], entreprise de maçonnerie générale inscrite au RCS sous le numéro 493 181 192 et domiciliée [Adresse 7], a souscrit des polices d'assurance responsabilité civile décennale et

En application de l'article 1799-1 du code civil, la société 2H INVEST doit fournir la garantie de paiement sous astreinte.