€ au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % et la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

revente du véhicule, dès que ce dernier aura été récupéré puis éventuellement revendu, et ce à concurrence du montant de l'indemnité contractuelle de résiliation.

2024 et 30/03/2024, et ce avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points à compter de chaque échéance mensuelle impayée ; * 69.540,37 euros TTC au titre de l'indemnité

Il convient de condamner par provision la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF RENTAL FRANCE la somme de 13 621.55€ au titre de l'indemnité contractuelle.

En ce qui concerne les demandes faites au titre de l'indemnité contractuelle, au titre de l'indemnité fofaitaire de recouvrement, celles-ci nous apparaissent justifiées.

Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu les 17 et 22 mai 2024 prévoit en l'article 10.3 de l'annexe 1.A Conditions générales de sous-location et en son article

Entre temps, la société WATEA a cédé, le 3 juillet 2024 à la société LIXXBAIL ses créances afférentes à la sous-location des véhicules objet du contrat, en restant créancière des loyers et indemnités contractuelles

majoré de 3,80 % et jusqu'à parfait paiement : * Principal : 9 903,36 € * Indemnité contractuelle : 410,42 € * Intérêts arrêtés au 22/07/2025 ∶210,82 € * Intérêts postérieurs : mémoire ; Dire et

contractuelle de résiliation * Contrat de location financière 001931173-00 * 18.021,53 euros TTC au titre des loyers impayés ; * 53.396,16 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation

date supportera des intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points ; et en son article « Exigibilité anticipée » une indemnité contractuelle de 4 % sur le capital restant dû dans le cas d'exigibilité

de recouvrement arrêtés au jour de la résiliation de plein droit, * 57.096,20 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.

(taux Refi) la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, à compter du 15 mai 2023 ; Condamner la société MASSIF COURTAGE à payer à la société ECILIA la somme de 40 € correspondant à l'indemnité

L'indemnité contractuelle due s'élève donc à la somme de 2 631,76 €. Les 3 échéances impayées, à savoir 2, 4 et 5 représentent une somme de 3 x 693,52 € soit 2 080,56 €.

euros se décomposant comme suit : * 1.047,79 euros au titre de l'arriéré de loyers, * 8.835, 60 euros au titre des 37 loyers restant à échoir jusqu'au 10 avril 2028, * 883,56 euros au titre de l'indemnité

Cette dernière poursuit le recouvrement d'une créance en principal de 19 518,68 € qu'elle dit détenir à l'encontre de la société EMB TRADING, au titre de loyers impayés et de l'indemnité contractuelle

l'article L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.959,50 € majorée d'une indemnité

septembre 2024, la déchéance du terme du prêt n 0 06047200 et mettait en demeure la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX de régler la somme de 35 941,12€ au titre du principal, indemnité

forfaitaire de 40 € ; Condamner la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF la somme de 1.000 € à titre d'indemnité contractuelle ; Condamner la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF la somme de 312 €