AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b857a9cdc6046d47e451f7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 05 DÉCEMBRE 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SOMIVAL (SAS) - [Adresse 1] conseil et ingénierie accompagnement des collectivités
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Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
3 avril 2025
Antoine GAUTIER, Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Sylvie PELOIS le 13 janvier 2026 FAITS La société LINK est une entreprise
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