L'avis de valeur de l'agence [I] indique que les consorts [S] auraient pu prétendre à un prix de vente entre 415.000 et 435.000 € pour une surface loi Carrez de 50.62 m2.

la présente ordonnance LES FAITS : Le 2 novembre 2006, la SCI RIVA NOVA a acquis un local commercial en rez-de-chaussée et une mezzanine en entresol correspondant au lot 137 dans l'immeuble en copropriété

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de Me [I] [E] en qualité d'administrateur judiciaire.

Dès le 1 er février 2025, la société [I] [S] a constaté des désordres avec une fuite d'eau provoquée par la climatisation et à partir de la fin d'année 2025 le syndicat des propriétaires de la copropriété

Par ailleurs, Monsieur [P] [I] est détenteur de la quasi-totalité des parts de la SCI [Q] qui est une copropriété dont l'immeuble - découpé en plusieurs lots - lui a permis de mettre en vente un des appartements

LA TRANSACTION : C'est dans ce contexte, et après que chacune des parties ait pu prendre conseil (la société ABI ayant pour conseil Maître [I] [Z], la société SNJ ayant pour Conseil Maître [W] [P]), que

En 2023, la société a été confrontée à la perte de clients particulièrement en ce qui concerne les copropriétés, le chiffre d'affaires sur cet exercice ayant diminué de 24% par rapport à 2022.

Représentée par Me Dorothée PELLOUX ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M., [Z], [I]

[C] [I] [O] -Mme [G] [A] -M.

Elle exerce une activité de nettoyage industriel qui s'adresse à une clientèle professionnelle de syndicats de copropriété pour le nettoyage des parties communes des résidences, des escaliers et de la

[H] [I], Le représentant des salariés / du cse de [Localité 1] jj Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

Les difficultés se sont aggravées en raison d'importants investissements pour l'aménagement d'une terrasse devant la boulangerie ayant conduit à un conflit avec la copropriété et à son démontage.

Elle intervient également en qualité d'administrateur de biens et syndic de copropriété. Sur le plan capitalistique, la société est détenue à 100 % par son président, associé unique.

cette faute de gestion a nécessairement augmenté le passif de la SAS FOURS A CHAUX ; Sur le détournement de tout ou partie de l'actif ATTENDU que l'article L653-3 du Code de commerce dispose que « I.

Toutefois, à compter de janvier 2023, pour les chantiers de Madame [T] [C], de Monsieur [H] et de Monsieur [I] [Q], la société [N] [D] a cessé de régler les factures de commissions de la société MANCHE

SUR QUOI : I. Sur la mise en œuvre de la garantie et la validité du contrat 1.

L'existence d'une copropriété et le nom du syndic ou l'existence d'une association syndicale libre 11. La possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l'adjudication 12.