AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
6a0f0b6ecdc6046d47710aff
21 avril 2026
21 avril 2026
PROCEDURE Par jugement en date du 18 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur assignation de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
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Chambre 09
69f3dce4cdc6046d4725f7a7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ANGAR [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : vente, achat, distribution de matériels électriques, luminaires et de tout produit ayant pour objet la sécurité
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