Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

La clause attributive de compétence figurant dans le contrat devra donc être considérée comme illicite et non écrite. Le Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne se déclarera donc compétent.

MOTIFS Sur la compétence du tribunal de commerce de Bergerac Le Juge des référés constate que les conditions générales de vente de la SAS METAL PERIGORD prévoient l'attribution de compétence au tribunal

Le greffe a sans délai convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s), l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il dépend et les représentants

Le greffe a sans délai convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s), l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il dépend et les représentants

Le greffe a sans délai convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s), l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il dépend et les

et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Au titre de la compétence du tribunal de commerce de Paris : SE DECLARER compétent pour connaître des demandes de la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE. 2.

mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier

- Droit applicable : « De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du bailleur », Cette clause attributive de compétence prévue

ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

En outre les deux contrats sont entre les mêmes parties, portent sur le même immeuble même s'ils comprennent deux clauses attributives de compétence différentes.

Le devis inclut une clause d'attribution de compétence juridictionnelle : « En cas de litige, les tribunaux de [Localité 2] seront les seuls compétents».

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2026.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 MAI 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL [Adresse 1] comparant

JEAN-PAUL JOYE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2026004346 24/03/2026 ENTRE : SAS METRO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

se déclarera compétent pour juger de l'action qui oppose CLASQUIN à BORGONHA.