AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6382bcdc6046d475d75a3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, Que sur cette base, la société SARLU [D] [S] TRAITEUR souhaite présenter un plan de redressement avec fusion de la société mère HORS DU TEMPS, Que ces sociétés sont actuellement à jour de leurs charges
Source officiellePage 2 sur 19
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
30 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 30 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe Société, [M] c/ 1°) Société FUSION MARINE 2°) Société, [E] LIMITED 3°) Monsieur, [N],
Source officielle