AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69da055fcdc6046d47dbf9a0
9 avril 2026
9 avril 2026
contraires, * Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement, au profit de la société [B], d'une somme de 2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais
Source officiellePage 2 sur 1806
chambre 1-1
6a0da023cdc6046d474d7bff
13 avril 2026
13 avril 2026
désistement d'instance et d'action ; Donner acte à la Société [R] de ce qu'elle accepte ce désistement ; Dire le désistement parfait et l'instance éteinte ; Laisser à la charge de chaque partie les frais
Source officielle