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36 109 résultats pour « frais et dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

contraires, * Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement, au profit de la société [B], d'une somme de 2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais

Source officielle

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TCOM

chambre 1-1

6a0da023cdc6046d474d7bff

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

désistement d'instance et d'action ; Donner acte à la Société [R] de ce qu'elle accepte ce désistement ; Dire le désistement parfait et l'instance éteinte ; Laisser à la charge de chaque partie les frais

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'action à l'encontre de la société VALGO ; * donner acte à la société [D] qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société VALGO ; * dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0d9462cdc6046d474ca557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le numéro RG 2023036002 et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ; PAGE 2 Juger que la société JOYFULNESS et la société KEY LOOK PRO TECH conserveront à leur charge les frais

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eeacdc6046d47b04a88

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2025F00267 ; * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal de Commerce de CANNES sous le n° RG 2025F00267 ; * JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8b663cdc6046d47bed8fe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

prononcé du jugement à intervenir ; AUTORISER la société [1] à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession ; La CONDAMNER aux entiers frais

Source officielle
TCOM

Référés en délibéré

69e77669cdc6046d4703b4a2

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

société BAR DE LA GARE à payer à la société EDF la somme de 1.500,00 euro en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société BAR DE LA GARE, aux entiers frais

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c54e2cdc6046d472f7617

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

86 à lui payer la somme provisionnelle de 52 141,77 € ; – la condamner à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * la condamner aux entiers frais

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9525cdc6046d4780fbbb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[J] [D] ou tout autre défendeur ; * Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans la présente procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5c83cdc6046d474e6c20

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

parties pour mettre un terme à leur différend Constater l'extinction de la présente procédure et prononcer une décision de dessaisissement Déclarer que chacune des parties conservera à sa charge ses frais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

, Condamner Monsieur [R] [N] au paiement de la somme de 2 000 euros au profit de la SAS Prioris, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [R] [N] aux entiers frais

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a1189dbcdc6046d47abb732

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

pour résistance abusive ; * condamner la société AGRI MECANIQUE au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * la condamner aux entiers frais

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69b35530cdc6046d4779b482

Commerce

22 mai 2025

22 mai 2025

tribunal concernant l'incident d'irrecevabilité soulevé par la société NICOT MEUNERIE ; * Débouter la société NICOT MEUNERIE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des frais

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc974cdc6046d47595de2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

société ELECTRICITE DE FRANCE à verser la somme de 1 500 euros à la société PACHA RESTAURANT (Sic), Condamner in solidum la société ELECTRICITE DE FRANCE et la société PACHA RESTAURANT aux entiers frais

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2897cdc6046d475afed2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Condamner la SARL [A] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fd4cdc6046d47a3dcb1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

société Oriad Ile de France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * Ordonner la capitalisation des intérêts * Condamner la société Oriad Ile de France aux entiers frais

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197f87cdc6046d475c3346

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

CONDAMNER la société GMD BATI SARL aux entiers frais et dépens. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07c8cdc6046d472929bd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[K] [L] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer et ceux liés à l'injonction de payer.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

6a0485e3cdc6046d47989e20

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Laisser à chacune des parties la charge de leurs propres frais et dépens engagés à ce stade de la procédure.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69df51aacdc6046d474cc30b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

somme de 2.000,00 € au profit de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner in solidum la SASU BJY ELEC et Monsieur [G] [P] aux entiers frais

Source officielle