AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
28 mai 2026
CONSTRUCTIONS, ci-après dénommée « LST » a signé avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un
Source officiellePage 2 sur 34
Trib. de Commerce
69fc94e0cdc6046d47ecce24
6 mai 2026
6 mai 2026
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TP CONSTRUCTION OI SARL Par jugement en date du 16/02/2026, la société TP CONSTRUCTION OI SARL a été admise au
Source officielle