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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

9 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société B.I.M.E.F. indique

Référés

69de350dcdc6046d4732b64e

1 octobre 2025

de non-recevoir ; SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance

Référés

69de40dccdc6046d4733d969

7 janvier 2026

Chambre 01

69f2c03ecdc6046d4708db12

3 avril 2025

MOTIFS Attendu que l'article 125 du Code de procédure civile dispose dans son alinéa 2 que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée (…) de la chose jugée.

Référés

69fc85bccdc6046d47eb6b33

6 mai 2026

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4e6c2cdc6046d47cb4601

13 octobre 2025

de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69bd9786cdc6046d475d5fee

20 janvier 2026

à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; En l'espèce, qu'étant

Audience des référés

69e4d2cecdc6046d47c9e689

1 juillet 2025

de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e50dc4cdc6046d47ce5458

13 octobre 2025

de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e50dd2cdc6046d47ce553c

13 octobre 2025

de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e52a7ccdc6046d47d360cd

12 janvier 2026

de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26fcecdc6046d47ff4f42

21 octobre 2025

à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu en l'espèce,

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fd1cdc6046d47cb9cd6

27 avril 2026

de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.

Audience du juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA)

69fb3ff4cdc6046d47cb9f79