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Dans sa décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la juridiction indique les fondements de sa compétence, et précise notamment si sa compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Sur l'extension de la mission d'expertise à l'exercice 2024 : Monsieur [P] [W] sollicite l'extension de l'expertise en cours afin de couvrir l'exercice 2024, au motif que cette

La jurisprudence constante admet que l'extension d'une expertise judiciaire à un tiers peut être ordonnée en référé dès lors qu'il existe un motif légitime à sa participation et que cette extension est

Pour la SELARL ATHENA, mandataire liquidateur, en demande Elle se fonde sur l'article L. 621-2 du Code de Commerce et sur des décisions jurisprudentielles pour solliciter l'extension de procédure en raison

La compétence du tribunal de commerce est fondée sur le principe de continuité de la procédure initiale, même s'il s'agit d'une société civile, dès lors que l'extension est demandée par le mandataire judiciaire

Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.

À l'appui de ses demandes, la SAS [C] [B] explique que : Sur l'extension à Monsieur [U] [Z], L'expert-comptable de C.T.H.P.

PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy Extension

La loi reconnaît donc deux causes d'extension : * La fictivité de la personne morale * La confusion de patrimoine.

Dès lors, il n'existe aucune contestation sérieuse à la demande d'extension de la mission d'expertise.

paiement d'une somme de 30.096 € sauf à parfaire, au titre des pertes d'exploitation sur les périodes du 1 er avril au 12 juin 2020 et du 1 er avril au 30 avril 2021 ; Subsidiairement, condamner au fond

Par devis du 30 mars 2017 et facture du 27 août 2017, les travaux de construction de cette extension ont été intégralement confiés à la société [H] [S] 86 pour un montant de 42 945,20 € TTC.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés via le Tribunal digital le 11 Janvier 2025 par : SARL [A] RENOVATION EXTENSION BATIMENT 60 Rue François

Elle a notamment rappelé les termes de ses conclusions écrites qui tendent à rejeter la demande d'extension de la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [Q].

Par conclusions, la société [Y] et les consorts [Y] formulent les protestations et réserves d'usage vis-à-vis de l'extension de mission sollicitée.

.: 2025/2JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

, * ORDONNER l'extension des opérations d'expertise judiciaire diligentées par Monsieur, [B], [O] suivant l'ordonnance du 14 juin 2024 sous le RG n° 2024/000732, à la Société la Société FUSION MARINE,