Elle conclut que l'assemblée est valide et que ses décisions sont exécutoires (Pièce n°43).

Elle considère que l'exception est dilatoire et irrecevable car non motivée avec suffisamment de précision.

2025R00077 R26 3/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

RESERVER en l'état les dépens de la présente instance. La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

de Interconstruction et non pas au nom de Annelti comme il aurait fallu ne suffit pas à les exclure du compte prorata.

provisoire de la présente décision à intervenir.

Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

du contrat ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamne r [B] à la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner

CANET [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuel RUBI le 9 avril 2026.

Copie exécutoire : BIDAULT Laurent Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

contradictoire et en premier ressort.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Elle avance que l'exécution des prestations est attestée par les factures F25-0329, F25-0331, F24-0297 dont les montants sont détaillés et non contestés.