du plan ; RAPPELLE l'engagement de la société VISION INFINIE à titre de garantie de bonne exécution à faire établir à la fin de chaque exercice un bilan et un compte de résultat ; PREND ACTE de l'engagement

SUR CE : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance

du contrat et son objet sont stipulés à l'article 1 dudit contrat : « Ces prestations incluent l'accompagnement des collaborateurs en charge des secteurs d'activité concernés, dans l'analyse de la situation

Madame [T] [K]-[U] expose qu'elle a été engagée par la société LEADER ECHAFAUDAGES en qualité d'assistante de direction par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 9 janvier 2013.

, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la république ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation

La banque produit les contrats modifiant la convention de compte courant professionnel, l'engagement de caution tous engagements de monsieur [S] [R], le contrat de crédit couvrant les deux prêts avec les

Il est demeuré actionnaire minoritaire de la société et a été engagé par la société [C] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

N° HYAIF16ADLARG-1319, en son intervention volontaire, Juger que Monsieur [C] [M] n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle, Juger que les contrats souscrits

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

La MSA a exposé que sa créance s'élevait à 29 198,31 €, dont 8 158,83 € de part ouvrière correspondant aux cotisations d'octobre 2022 ; que malgré une contrainte devenue définitive et exécutoire, le recouvrement

à l'exécution de ces prestations.

, dans la limite de son engagement de caution, la somme de 16 541,39 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du règlement du prêt n° 30047 1463000021781603, à parfaire des intérêts postérieurs

[W] [V] s'est porté caution solidaire des engagements de la société MCE, dont il était le dirigeant, auprès de la société BPCE FACTOR au titre de ce contrat.

Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dire irrecevable la demande reconventionnelle formulée par la société NOUVELLE ETIQ'ALP, demande liée à l'exécution du contrat de cession

du 18 mai et du 27 juillet 2018, * Monsieur [L] [K] : la somme de 8.634,75 € au titre de son engagement du 18 mai 2018.

L'article 5.2.6 du contrat stipulait, en cas de retard dans l'exécution des lots FF&E (Furniture, Fixtures and Equipment) par rapport au planning d'exécution figurant à l'annexe 6, une pénalité de plein

Le dépôt de la liste des créances a été effectué par le mandataire judiciaire le 13 juin 2025.

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés