AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
28 avril 2026
de remise en état, * Décrire les travaux de remise en état nécessaires et en chiffrer le coût, le cas échéant, décrire les travaux de reprise et le coût des travaux nécessaires pour la remise en conformité
Source officiellePage 2 sur 20
chambre 1-6
6a0e426fcdc6046d475eca04
15 mai 2026
15 mai 2026
* Les travaux correspondants ont bien été effectués.
Source officielle