organes de la procédure et le même juge commissaire * DIRE ET JUGER que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : Demanderesse En droit

Il s'emploie à démontrer, en s'appuyant sur le droit prétorien, que la fiche patrimoniale sur laquelle il a déclaré son revenu et patrimoine ne lui offrait pas la possibilité de signaler l'intégralité

Que c'est à bon droit que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a pu se fier au contenu de la FICHE PATRIMONIALE pour considérer que l'engagement de Madame [T] n'était pas disproportionné.

En vain la dernière mse en demeure a été régularisée le 18 juillet 2023 par la SASU PATRIMONIUM.

Madame [Q] rappelle qu'en l'absence d'une fiche patrimoniale l'ensemble des biens et revenus démontrés doit être pris en considération.

cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a fait savoir qu'une action en sanctions personnelles et patrimoniales

Elle demande l'exécution provisoire de droit.

[Y] [Q] dans cette même fiche patrimoniale représentent une charge annuelle de 6 774 euros. Il résulte de ces éléments que le niveau de revenus de M.

[I] [S] [Q] ME [V] révèle un état de cessation des paiements ; Attendu que l'analyse de la situation patrimoniale personnelle de M.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur les demandes du CIC avant dire droit : Le CIC expose que : * Dès lors que M.

Advenu le 01/07/2025, Maître [O] [V], Liquidateur, a indiqué qu'une assignation à l'encontre du dirigeant de la société tendant à voir prononcer à son encontre des sanctions personnelles et patrimoniales

liquidation judiciaire, Maître [M] [K] ayant été désigné es qualité de Liquidateur Judiciaire, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 Avril 2024, la SOCIETE GENERALE, venant aux droits

La déclaration de situation patrimoniale remplie par M.

La société GRANDS MOULINS fonde ses demandes sur : En droit : Les articles 1194,1217, 1231-6 du Code civil ; Les articles 2288 2298 et suivants du Code civil applicables dans leur version en vigueur

Elle sera par conséquent déchue de son droit au titre du cautionnement à l'encontre de M.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par décision avant dire droit, contradictoirement en dernier ressort ; Vu les dispositions des articles

, ainsi qu'un prêt personnel auprès de la CEPMP dont le remboursement mensuel correspond à celui déclaré à la fiche patrimoniale.

Elle demande l'exécution provisoire de droit et le maintien de l'hypothèque judiciaire provisoire.