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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69a4ca70cdc6046d473165f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
limites des plafonds indiqués, soit locaux illimités et contenu 15.000€; Que le tableau page 4 du contrat stipule, également, la souscription de l'indemnisation de la perte d'exploitation « suite à dommages
Source officielleRendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
8 avril 2026
Elles prétendent que les dommages matériels et immatériels subis résultent exclusivement de ce sinistre, lequel a détruit la gare d'arrivée et un local annexe qui devaient être conservés dans le cadre
Source officielleTrib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
30 janvier 2025
b/ Au titre des dommages subis par les travaux et équipements avant réception Le contrat précise : « Sont indemnisés les dommages matériels directs non assurables subis par les biens assurés et causés
Source officielleTrib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
9 juillet 2025
De ce fait, Onet, en sa qualité de propriétaire du chariot élévateur, doit réparation pour les dommages matériels survenus à l'Aéronef, propriété d'ATR, résultant de leur collision.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abee8ecdc6046d47d11360
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sinistré lors de la souscription de l'assurance, que le montant de l'indemnité due au titre des dommages matériels, après application de la règle proportionnelle du taux de prime s'élève à 697.635,94
Source officielleRéférés
69f0572ccdc6046d47ce494b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux sis [Adresse 7] ; * Constater la nature, l'importance et l'étendue des dommages
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
9 avril 2026
causés à un ouvrage et non d'une simple reprise de prestations, l'erreur de calcul constitue un dommage matériel couvert.
Source officielleREFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e2211acdc6046d47905a7b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des stipulations de l'article 8 des conditions générales du contrat de location acceptées par Monsieur [J] [L], ledit contrat et le matériel ont été cédés au profit de la société FRANFINANCE
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b208cfcdc6046d47593153
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Subsidiairement donner acte à la SMA SA de ce qu'elle sollicitera l'application de ses franchies opposables, soit : -10 % du montant des dommages matériels avec un minimum de 3 821 € et un maximum de 7
Source officielleTrib. de Commerce
69b32525cdc6046d4775aa2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) * « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires, non consécutives à un dommage
Source officielleTrib. de Commerce
69b3257fcdc6046d4775afdf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires, non consécutives à un dommage
Source officielleTrib. de Commerce
69b325a1cdc6046d4775b222
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) * « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires, non consécutives à un dommage
Source officielleTrib. de Commerce
69b325c9cdc6046d4775b4a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires, non consécutives à un dommage
Source officiellechambre 1-10
69cf47fecdc6046d47f049f9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
adressé à cette dernière une facture d'un montant de 1 213,91 euros TTC qui n'a été réglée qu'à hauteur de 1029,67 euros, GENERALI invoquant l'absence de toute possibilité de constat contradictoire du dommage
Source officielleCHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
contractuels et aux règles de l'art ; Vérifier et décrire, dans leur circonstance et leur étendue, les désordres, malfaçons, non conformités ou inachèvement pouvant affecter l'Installation et les dommages
Source officielle3ème B
69dc88c9cdc6046d470def73
12 janvier 2026
12 janvier 2026
paiement du solde de l'indemnité d'assurance : Sur le calcul de l'indemnisation par le cabinet d'expertise POLYEXPERT, le tribunal retient les sommes suivantes : * 39 703,17 € pour la détermination des dommages
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
à toute réparation. » « 5.2 – COMMENT SONT EVALUES LES DOMMAGES MATERIELS ?
Source officielleTrib. de Commerce
69b4eab0cdc6046d479c9bfd
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Ils concluent au rejet des prétentions adverses, à la recevabilité de leur action, et au paiement en leur faveur par la défenderesse des sommes de 65.339 € sinon 64.644 € au titre de réparations de dommages
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle couvre « la RC après livraison des produits ou réception des travaux » au titre de « tous dommages garantis confondus sans pouvoir excéder 10 000 000 € par année d'assurance pour les dommages matériels
Source officiellechambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
10 avril 2025
affectant ces objets, y compris les dommages dus à la chute de la foudre (…) » * « Bris de machines » (p. 13) : « Ce que nous garantissons : Les dommages matériels accidentels subis par les machines
Source officiellePage 2 sur 74