AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0494a2cdc6046d479a0628
12 mai 2026
12 mai 2026
s: 1 ncé: 1 Monsieur Gilles FILIPPI Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier asso Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier cié Débats à l'audience du 07/04/2026 Nous, juge des référés, sommes saisis
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7c5bcdc6046d4749f177
13 mai 2026
13 mai 2026
- saisie document comptable sur tout support - traitement de la paie et tout document social, à [Localité 3], aux fins d'entendre prononcer à son encontre, une ouverture de procédure de liquidation judiciaire
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