; * le droit d'agir en dissolution appartient à tout associé qui se prévaut d'un intérêt légitime, sous réserve qu'il ne soit pas l'auteur du trouble social ; * l'exercice abusif de l'action en dissolution

* Sur le fond : Sur l'opposition de dissolution de la société CORHOFI L'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution

Aux termes de ces actes, l'URSSAF demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1844-5 du Code Civil, DECLARER l'URSSAF IDF recevable et bien fondée en sa demande d'opposition à la dissolution et à la

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [U] a fait délivrer assignation à la société [U] [Localité 2] aux fins d'entendre : A titre principal, Annuler la décision de dissolution

Le 14 octobre 2024, la société Rowtex Limited aurait décidé de procéder à la dissolution sans liquidation de la société AREN mais avec transmission universelle de son patrimoine.

régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [X] [F] indique qu'il a cessé son activité le 24 février 2025 en raison de problèmes de santé, qu'il ne peut plus travailler sur les chantiers, que la dissolution

La société LGA CONSTRUCTION fait l'objet d'une dissolution depuis le 02 décembre 2024, Monsieur [L] a été nommé liquidateur amiable.

Nonobstant la TUP, le tribunal relève que * Les faits contestés se rattachent à l'ancienne société domiciliée à Paris, et * Les droits invogués par les demandeurs sont nés avant la dissolution.

la dissolution anticipée de la société INVEST 77 prononcée le 18 décembre 2024 et publiée le 04 mars 2025.

Mlle [Z] [D] [Q] entend déposer une requête en opposition à la dissolution amiable. C'est en l'état que l'affaire se présente.

Monsieur [N] [F] rappelle enfin que, dans l'hypothèse d'une dissolution d'une société ayant pour associée unique une société, l'article 1844-5 du code civil dispose que cette dissolution entraine la transmission

L'article L237-2 du Code de commerce dispose : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle- ci.

dissolution anticipée de la société LES STRUCTURES PROVENCALES s'impose de facto.

En demande, Chausson demande au tribunal de : * Recevoir la demanderesse en son opposition ; Prononcer la nullité de la dissolution sans liquidation de Carmin au capital de 50 000 € sise [Adresse 2]

La société ARPO INTERIM apprend également la dissolution de la société [A] au 31 janvier 2024 et mise en liquidation amiable à compter du 1er avril 2024 ; Monsieur [L] [A] étant désigné liquidateur amiable

Selon l'article 3 de l'article 1844-5 du Code civil, une telle opération de dissolution entraine la transmission universelle de patrimoine de la société dissoute.

DASA estime que TELANGO ne pouvait assigner SUPERBUILD du fait de sa dissolution et considère nulle cette assignation.