Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68c96cdc6046d4754c953
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[L] n'étant toujours pas déclaré comme dirigeant de la société. A ce jour il est seulement dirigeant de fait.
Source officielleChambre 2-4
69d655eacdc6046d47850822
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dette postérieure de 50 767€ pour une trésorerie de 6 700€, * que le processus de vente est non abouti mais en cours, * les comptes de 2021 à 2024 ne sont pas déposés, * le compte personnel du dirigeant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cda1cdc6046d47f5c543
22 octobre 2025
22 octobre 2025
actuel, lequel avait fait l'objet d'une interdiction de gérer, que si Monsieur [W] [B] exerçait les fonctions de dirigeant de droit d'un société exerçant une activité parfaitement licite, les difficultés
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69feef3acdc6046d4721cc20
5 mai 2026
5 mai 2026
judiciaire explique que lors du premier rendez-vous, la dirigeante avait fait part de ses doutes quant à son souhait de poursuivre l'activité au cours de la période d'observation.
Source officielle3ème A
69dcd2d8cdc6046d4713e9a8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[Q] [X], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a indiqué être le dirigeant de fait.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3afe0cdc6046d4719f362
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aucun élément comptable n'a été transmis ni assurance jusqu'à la veille de l'audience où la dirigeante a fait parvenir une attestation d'absence de nouvelle dette rédigée par ses soins ; les relations
Source officielleTrib. de Commerce
69a52fa3cdc6046d473805cb
15 avril 2025
15 avril 2025
procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; A l'audience, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la procédure susvisée à la suite de la demande du dirigeant
Source officielleSANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e222b4cdc6046d47907a51
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aucun document comptable n'a été transmis par le dirigeant. Aucune réponse n'a été donnée aux convocations pour la vérification du passif.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c760cdc6046d4704a3a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afce4acdc6046d471f0a5e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
F] [W] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et [B] [V] Greffier : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits
Source officielleTrib. de Commerce
69baa187cdc6046d4715e084
16 octobre 2025
16 octobre 2025
judiciaire de la société AGENCE NATIONALE DES ENERGIES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - en personneЕΤ * Madame [G] [E] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant EXPOSE DES FAITS
Source officielleProcédures Collectives
69e377cccdc6046d47ae3402
17 avril 2026
17 avril 2026
Le dirigeant a fait état d'une faible trésorerie disponible ne permettant pas de faire face aux charges d'exploitation et notamment au règlement des salaires du mois de mars 2026.
Source officielle3ème A
69dcbab4cdc6046d4711fbb4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La SARL KASI-ALTESSE s'est fait représenter à l'audience par Mme [B] [X], dirigeante de fait, qui a sollicité le maintien de la période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc4ecdc6046d4705002d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Adresse 1] * [Adresse 2] * [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ET - Monsieur [O] [J] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a121cdc6046d4799c595
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ailleurs, la dirigeante fait des études à [Localité 2] et que c'est son père qui est le dirigeant de fait de la société. A l'audience, le conseil de la dirigeante en convient.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c3accdc6046d4704617c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la société DISCOUNT MARKET * [Adresse 1] * [Adresse 2] * [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Madame [I] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant EXPOSE DES FAITS
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5254cdc6046d477fb4e5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
*, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [R], [K], [E], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c969cdc6046d4704ca95
15 janvier 2026
15 janvier 2026
CONSEIL MEDCICAL [Adresse 1] DEMANDEUR - en personneЕΤ ENTRE * Monsieur [G] [D] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Rôle n° 2025F5329 Procédure 2024RJ1203 EXPOSE DES FAITS
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b813f6cdc6046d47dcba85
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[F], ayant le statut de salarié au sein de l'entreprise, lequel a déjà connu, en qualité de dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire le 12/12/2024 de la société MCI CONSTRUCTION.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cda6cdc6046d47051953
15 janvier 2026
15 janvier 2026
qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - en personneЕΤ Rôle n° 2025F5547 Procédure 2022RJ718 * Monsieur [H] [R] [Adresse 3] - non comparant EXPOSE DES FAITS
Source officiellePage 2 sur 492