AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
10 avril 2026
Dès lors, la demande du liquidateur tendant à engager la responsabilité de Monsieur [M] sur ce fondement doit être rejetée.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
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29 mai 2026
29 mai 2026
[D], En conséquence, Rejeter toute demande tendant à condamner M.
Source officielle