PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce, Le Ministère public

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Le Ministère public s'en rapporte à la sagesse du tribunal.

De plus, aucun document comptable n'a été remis au liquidateur judiciaire au titre de l'année 2024 ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de

en présence du public, selon les dispositions légales.

. : 2025J102 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR: * Monsieur [Y] [Adresse 2] Le Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint DEFENDEUR : Madame

2026: l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

En effet, aucun document comptable, ni aucune information à ce sujet n'a été remis par le dirigeant au liquidateur judiciaire.

, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public

Sur assignation du COMPTABLE PUBLIC, la SARL VIGNE EXPRESS est placée en redressement judiciaire le 12 décembre 2022, sa date de cessation des paiements fixée au 15 février 2022.

débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Loïc CUEFF Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public

public, partie jointe, ayant fait connaître son avis.

du public, selon les dispositions légales.

(prévus à l'article L.653-8 1°), La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi.

Il indique avoir participé à toutes les réunions avec le liquidateur judiciaire et d'avoir payé un comptable.

[G] [M] [L] [H] a commis un détournement d'actifs. Sur l'absence de comptabilité M. [G] [M] [L] [H] n'a remis aucun document comptable au liquidateur. M.

Défendeur (s) : Monsieur [H] [D] [A] [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public

ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.