Mais elles n'ont pour l'instant pas été soustraire officiellement de l'état, dans la mesure où la soussignée demeure dans l'attente de la convention et du procès verbal de l'assemblée générale du 11/06

Ayant enregistré des défauts de paiement depuis mi 2024, elle a mis en demeure sa débitrice, le 23 mai 2025, de lui régler les sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant de la société ainsi

Par courriel du 22 février 2022, soit dès le lendemain, la société [X] demandait si le contrat serait toujours actif pendant la durée de l'échéancier ; la société AXA s'engageait par réponse instantanée

Le Mandataire judiciaire souligne que la société CASSANDAUX n'a, pour l'instant, aucune activité et que l'échéancier proposé devrait donc être supporté par Monsieur [T] ; que les délais proposés ne sont

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 1er juillet 2025 pour être entendus.

Suivant cette commission et son référentiel en sa délibération n° 2021-341 du 18 novembre 2021, la société ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire de réseau, peut réclamer la réparation du préjudice subi

Ce texte confère au juge le pouvoir d'appréciation, et peut accorder un répit au débiteur de bonne foi dont la situation financière présente des perspectives d'amélioration.

Monsieur [B], dirigeant, a sollicité le renouvellement de la période d'observation dans le but de présenter un plan de redressement après avoir indiqué que pour l'instant c'est la basse saison laquelle

& M Associés (Me, [Y], [V]), mandataire judiciaire laquelle s'est associée aux observations de Maître, [K], [D], a tenu à préciser que certains créanciers ont été directement réglés par la société débitrice

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. » « Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction

Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure (article L. 653-8 alinéa 2 du Code de Commerce), attendu qu'en application de cet article, le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire

GREFFIER DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Dans le cadre de son activité de production de boissons distillées, la SARL BOWS DISTILLERIE a décidé de faire installer un système de générateur d'hydrogène instantané

Cependant aucune offre d'achat n'a pour l'instant été reçue.

, Les conditions de règlement : 2% à la commande déductible de la dernière livraison et 100% de chaque livraison sur présentation de la facture du CMR à chaque camion livré par virement bancaire instantané

L'article L.237-2 du code de commerce prévoit que « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

L'article 2246 du code civil dispose que : « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. ». M.

des titres cédés à hauteur de 150.000 €, 50.000 € au titre de son compte courant, 80.000 € au titre de préjudices divers et 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, demandés au titre de l'instante

exploit en date du 8 septembre 2023 ; Attendu que l'article 2288 du Code Civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur