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168 résultats pour « délai d'arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f75acbcdc6046d4772f947

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Adresse 2] a formalisé son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par requête déposée le 7 février 2025 à la suite de la signification de celle-ci intervenue le 22 janvier 2025, soit dans le délai

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7dcbecdc6046d47d824c7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3dda7cdc6046d474ecbf7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le mode de calcul de la prétendue créance présenté par la SARL EDONY PATRIMOINE est totalement arbitraire ; modifiant unilatéralement le coefficient de valorisation du portefeuille, le faisant passer de

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Ce délai de forclusion de 6 mois appliqué au bénéfice du Trésor Public n'aurait pu être opposé que par le Trésor Public si les demandes n'avaient pas été réalisées dans ledit délai.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de convocation, un délai raisonnable doit être respecté ce qui n'a pas été le cas.

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa1c9cdc6046d47ea06e4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ces réserves devaient avoir fait l'objet de parachèvement nécessaire dans un délai de 15 jours. Or, O FACADE n'est pas intervenu.

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TCOM

Chambre 2-3

69d3c548cdc6046d474d3f3c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d4d022cdc6046d4762f10a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

d'instance en date du 11 juin 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses sollicitent la désignation d'un tiers arbitre

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42a66cdc6046d47be827c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Acquisition, gestion, détention, arbitrage de toutes valeurs patrimoniales notamment immobilier, titres de sociétés, actifs financiers. ; ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise

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TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 11 février 2015, le CRCA décidait de son seul chef de la cession de 16.100 actions ABC ARBITRAGE pour un montant de 76.827,29 €, et en demandait la régularisation a postériori à Monsieur [H].

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, A titre principal, Dire et juger que [M] [B] [V] a exercé sa faculté de rétractation dans les formes et délais

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Paris Avocat postulant correspondant : Me Valérie LEBLANC, Cabinet ARES, avocate au barreau de Rennes 3/ SAS PROFIDIS [Adresse 2] - Représentants : Avocats plaidants : Me François KOPF et Mathieu DELLA

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société DCH PATRIMOINE sollicite que des délais de paiement lui soient accordés.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e430cdc6046d47a94fdb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

procédure civile prévoit : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai

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3ème chambre

69e838b3cdc6046d47160517

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 20 mai 2022, FERN sollicite BIG BANG pour la communication du procès-verbal de réception dans un délai de 15 jours et adresse au maître d'ouvrage son projet de décompte final, faisant état d'un reste

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TCOM

Chambre 2-3

69d69029cdc6046d478addf8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 7 octobre 2025 Chambre 2-3 SA GROUPE LOUXOR VALENPRE [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI

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Trib. de Commerce

69ae39d4cdc6046d47ff02e1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* Subsidiairement, demande d'un délai de 24 mois pour régler la somme mise à sa charge.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae63d7cdc6046d4701ca07

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Y] [Q] [R] mais souhaite obtenir des délais de paiement pour apurer sa dette.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae35facdc6046d47feca9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle sera dans ces conditions, sanctionnée par de justes dommages et intérêts arbitrés à la somme de 1 500€ En conséquence, le tribunal condamnera la SARL [B] PASCAL au paiement d'une somme arbitrée à

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