AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
Son capital social fixé à l'origine à 1.000,00 Euros se compose comme suit : * 500 parts détenues par la SARL MAXEL IMMOBILIER * 500 parts détenues par la SARL CRC26 INVEST.
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AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
2 mars 2026
Sur le préjudice, La société SASU [I] [T] expose que le véhicule a été immobilisé sur une durée de 321 jours, que l'assureur MMA du garage [G] [A] AUTO ne peut prétendre que le seul préjudice subise caractériserait
Source officielle