judiciaire, est inférieur à l'actif recouvré auprès des créanciers de SG [Z] dès l'ouverture de la procédure collective, de sorte que la société n'était pas en état de cessation des paiements ; * la déclaration

d'assiette et une majoration de 5% en cas de déclaration tardive et hors délai et que la SAS VBTP OI doit, par conséquent, être condamnée à lui payer la somme de 24.857,45 euros TTC au titre desdites

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Le passif déclaré s'élève à 30 280,45 euros. Aucun actif n'a pu être réalisé.

réplique que pendant la période du 1 er septembre 2022 au 23 mars 2023, elle n'a pas ménagé sa peine pour trouver une solution pérenne au rétablissement de la société ; il n'est pas démontré que cette déclaration

* Absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours Elle souligne que le gérant n'a jamais déclaré l'état de cessation des paiements, alors même que SAPAS était sans activité depuis

UIGEMENT 01/04/2025 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F433 Procédure 2025RJ0144 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins

à 3 589 € au titre d'un prêt ; Elle a déclaré un état de cessation des paiements au 31/10/2024, date de la fin de la location-gérance, le tribunal s'est étonné de la déclaration très tardive de sa cessation

La mise en œuvre de la procédure collective de son débiteur n'a été connue que tardivement, du fait de l'omission du débiteur, en tout cas après le délai légal de deux mois de déclaration et dans des conditions

; DECLARER irrecevable l'opposition de la Société [C] INFO à l'encontre de l'Ordonnance portant injonction de payer en date du 29 avril 2025 ; A titre subsidiaire, DECLARER mal fondée la Société [C

Le recours sera, en conséquence, déclaré recevable en la forme.

Par ordonnance du 15 mai 2025 (2023M02463), Monsieur le juge commissaire a déclaré recevable la requête de la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD mais s'est déclaré incompétent pour statuer, aux motifs que les

TASALIA FRANCE déclare au passif de PLANITECH une créance à hauteur de 102.006 euros, correspondant en raison de la livraison tardive des locaux à des charges de personnel sans activité durant la période

Qu'il a déposé tardivement une requête en demande de conversion. Maître [M] [N], ès-qualités, déclare que le passif admis est d''environ 192.000 € dont 13.000 € à échoir.

* La non-déclaration par NSKA de la résiliation d'un contrat liant l'assuré à un précédent assureur, de même que la réception tardive des pièces par EURODOMMAGES, sont sans aucune incidence sur la souscription

Ici, la société LA PYRENEENNE DU BOIS reproche à la société [I] de lui devoir des arriérés de commissions sur deux factures en date du 30 juin 2025 et du 31 juillet 2025, ainsi qu'un règlement tardif.

code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le liquidateur a reçu une communication tardive

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : Tout débiteur en état de cessation des paiements doit solliciter l'ouverture d'une procédure au plus tard dans un délai de