de l'ensemble desdites conditions (…) » * la preuve des échéances impayées et de la déchéance du terme du contrat de prêt est également rapportée * pour toutes ces raisons et conformément à l'Art 1103

En l'espèce, la demanderesse produit au soutien de ses demandes en paiement les éléments suivants : * le contrat de prêt garanti par l'Etat du 18 mars 2022 avec les conditions générales et particulières

LA BANQUE produit également l'avenant au contrat de prêt PGE, sous le nouveau numéro 30066 10310 00020335705, signé le 3 mars 2021 par M.

de prêt de trésorerie prévoit que la garantie de l'avaliste sera recueillie par acte séparé sous seing privé ; or « aucun acte n'a été conclu dans ce sens » ; -« le contrat de prêt n'étant pas daté »

S'entendre condamner la société [Localité 2] COURTAGE ENERGIE à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 28.589.07 euros au titre du contrat de prêt n°09026892 outre intérêts au taux de 1,97%/l'an

* Les contrats de prêts garantis par l'Etat et leurs avenants avec les mêmes paragraphes que ci-dessus.

Sur la déchéance du terme du contrat de prêt PGE n°60724756 La BANQUE soutient qu'elle aurait prononcé le 10 janvier 2023 l'exigibilité anticipée du contrat de prêt souscrit par la société COPPELIA, pour

de prêt Précité, de constater la résiliation des contrats de prêts n°TSLF-DBTJ-T04 en date du 05.11.2024 et de déclarer immédiatement exigible tout ou partie de l'encours du prêt, augmenté des intérêts

L'ensemble des sommes réclamées et leur calcul correspond à ce qui était prévu au contrat de prêt.

Au soutien de ses prétentions, la banque CREDIT MUTUEL verse au débat * Le contrat de prêt garanti par l'état d'un montant de 40.000 € en date du 10 février 2021, * L'avenant à ce contrat de prêt daté

régulière, recevable et bien fondée ; Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile de statuer sur le fond et de faire droit aux demandes principales ; Attendu que le contrat

Sur le contrat de prêt : Le tribunal constate que le contrat de prêt est dûment signé, ce qui n'est pas contesté. Un plan de remboursement a été élaboré mais n'a pas été respecté.

3 points conformément à l'article RETARDS du contrat de prêt * Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l'affaire ; * Ordonner

de prêt n°09008201 Vu l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Vu le contrat de prêt signé en date du 19 août 2020 Vu la clause

la met en demeure de régulariser les échéances impayées du prêt sous un mois, faute de quoi le contrat de prêt sera résilié.

Ainsi, le Tribunal constate que la BANQUE a valablement résilié le contrat de prêt, le 12 septembre 2024, lendemain de la date d'envoi de la lettre de mise en exigibilité du prêt.

Elle fournit le contrat de prêt ainsi que le contrat de prêt renégocié et le plan de remboursement.

Faute de règlement, la banque a clôturé le compte courant et acté la déchéance du terme prévue au contrat de prêt. C'est ainsi que se présente ce litige.